Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 56
La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
La comptabilité de l'école est tenue par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
