Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 55
Le budget de l'école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
En recettes :
— les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et/ou organismes publics ;
— les dons et legs ;
— la contribution des élèves magistrats ;
— les recettes diverses liées à l'activité de l'école.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement.