Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 54
Le projet du budget de l'école est préparé par le directeur général et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.
Il est soumis à l'approbation du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.
