Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 4 — Des droits et obligations des élèves magistrats
Article 41
Au début de chaque année scolaire, les élèves magistrats élisent des délégués qui les représentent auprès de l'école et peuvent à cet effet, faire toute proposition concernant leur formation, leur résidence à l'école et leur stage au niveau des juridictions et de manière générale toutes propositions tendant à améliorer leur scolarité.
Le nombre des délégués ainsi que les modalités de leur élection sont fixés dans le règlement intérieur de l'école.
