Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 4 — Des droits et obligations des élèves magistrats
Article 39
Outre les droits et obligations qui résultent des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les élèves magistrats bénéficient, durant leur formation, des droits et obligations prévus par le présent décret et par le règlement intérieur de l'école.
