Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 3 — De la formation continue et de la formation spécialisée des magistrats
Article 38
Les cycles de formation spécialisée sont sanctionnés par des épreuves écrites et orales et des travaux de recherche et donnent droit en cas de succès, à une attestation délivrée par l'école.
Les cycles de formation continue sont sanctionnés par une attestation délivrée par l'école.
