Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE › Section 3 — Le conseil scientifique
Article 24
Le conseil scientifique établit à la fin de chaque session un procès-verbal où sont consignés les avis sur les différentes questions inscrites à l'ordre du jour.
Il établit, en outre, un rapport d'évaluation scientifique, accompagné des recommandations et observations qui est soumis au directeur général de l'école, au conseil d’administration et adressé au ministre de tutelle.
