Décret exécutif n° 16-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-142 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement
Article 9
Sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur, le document signé électroniquement est conservé pendant la durée de son utilité.