Décret exécutif n° 16-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-142 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement
Article 3
La conservation du document signé électroniquement doit garantir sa restitution ultérieure dans sa forme d'origine et la vérification de sa signature électronique.
