Décret exécutif n° 16-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-142 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement
Article 10
Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
