Article 9

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Le postulant à l'agrément est soumis à une enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents qui sont tenus de faire connaitre à la direction des transports de wilaya territorialement compétente les résultats de l'enquête dans un délai de deux

(2) mois à compter de la date de la saisine ».