Article 3

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — L'enseignement des techniques de la conduite automobile dispensé par les auto-écoles doit répondre à des normes pédagogiques et pratiques en la matière telles qu'édictées dans un cahier des charges ».