Décret exécutif n° 16-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-141 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d'organisation et de contrôle des établissements d'enseignement de la conduite automobile
Article 23
Les dispositions des articles 24, 27, 30, 33, 34, 37, 38, 39, 44 et 45 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont abrogées.