Article 22

Les dispositions de l'article 50 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 50. — Les auto-écoles en activité et les auto-écoles agréées non encore en activité sont tenues, sous peine de retrait définitif de l'agrément, de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait dépasser douze (12) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel ».