Article 15

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 26. — Le titulaire de l'agrément de l'auto-école est tenu d'entrer en activité dans un délai maximal de six

(6) mois à compter de la date de sa notification.

L'entrée en exploitation entraîne l'inscription au registre des auto-écoles, ouvert auprès du directeur des transports de wilaya ».