Article 14

Les dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — La commission a pour missions :

— d'étudier et de donner un avis conforme sur tout dossier de retrait définitif d'agrément d'auto-école ;

— d'examiner les demandes de cessation temporaire de l'activité ;

— d'examiner et de donner un avis sur toute question liée à l'activité des auto-écoles ».