Article 13

Les dispositions de l'article 21 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 21. — Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas de cessation des fonctions de l'un des membres désignés, son remplacement s'effectue dans les mêmes formes ».