Article 11

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — L'agrément, accompagné du cahier des charges, est notifié au postulant par le wali territorialement compétent, une copie est adressée au centre national des permis de conduire (CENAPEC) lorsque les conditions sont déclarées satisfaisantes, suite à un contrôle effectué par les services compétents du centre national des permis de conduire (CENAPEC) portant sur la conformité du local, des moyens didactiques et pédagogiques et des véhicules, et aux prescriptions du cahier des charges ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9