Décret exécutif n° 16-140
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-140 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports
Article 11
ter — Les postulants pour le poste d'aspirant pilote, recrutés selon les dispositions visées à l'article 11 bis, sont astreints vis-à-vis de leurs employeurs, à un engagement d'exercice pendant une période d'activité minimale à convenir d'un commun accord entre les deux parties.
Aouel Chaâbane 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mai 2016 Les conditions générales de la formation spécifique d'aspirant pilote maritime visées à l'article ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ».
