Article 5

Le subdivisionnaire territorial est nommé, parmi :

1) Les ingénieurs en chef de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes en chef et les inspecteurs d'urbanisme en chef ;

2) les ingénieurs principaux de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes principaux et les inspecteurs principaux titulaires, ou ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les ingénieurs d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes et les inspecteurs ou ayant un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme ou ayant un grade équivalent, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité ;