Décret exécutif n° 16-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-14 du 8 Rabie Ethani 1437 correspondant au 18 janvier 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date du 31 décembre 2007 aux postes supérieurs de subdivisionnaire et de chef de section bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret à compter du 1er janvier 2008.
