Décret exécutif n° 16-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-136 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant les modalités et les frais d’insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales
Article 6
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales.