Article 2

Les publicités légales sont insérées et effectuées régulièrement et à chaque fois que nécessaire au bulletin officiel des annonces légales dénommé ci-dessous « BOAL ».

Le BOAL comprend les opérations puisées dans les documents et pièces officiels énumérés dans les trois (3) rubriques, ci-après désignées :

a) la rubrique traitant du statut juridique des commerçants et des fonds de commerce dans laquelle sont insérées :

Pour les personnes morales :

— tous les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce ;

— toutes les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce.

Pour les personnes physiques :

— tous les renseignements sur la capacité juridique du commerçant, la domiciliation et l'appartenance du fonds de commerce ;

— les opérations de nantissement, de location-gérance et de vente de fonds de commerce ;

— toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce ainsi que toutes décisions judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites.

b) la rubrique traitant des attributions des organes de gestion qui comportent les pouvoirs des organes d'administration ou de gestion, leurs limites et leurs durées ainsi que toutes les oppositions y afférentes.

c) la rubrique traitant des avis financiers dans laquelle sont inclus notamment les bilans, comptes de résultats et comptes sociaux ainsi que les opérations d'appel à l'épargne publique.

En outre, il peut être publié au BOAL, toute autre information digne d'intérêt et pouvant être utile à l'adresse des opérateurs économiques.