Article 1er

En application des dispositions des articles 11 et 15 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les frais d'insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales.