Décret exécutif n° 16-135 · ج.ر عدد 26 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique

CHAPITRE 2 — COMPOSITION — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT

Article 4

L’Autorité gouvernementale est dirigée par un directeur général. Elle est dotée d’un conseil d’orientation et de structures techniques et administratives.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.