Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 40
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
