Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 1er — Dispositions générales
Article 3
Le siège de l’Autorité gouvernementale est fixée à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les même formes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 9
