Article 39

Sous réserve des dispositions relatives à l'audit prévues par la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, la certification et la signature électroniques des documents et des actes émanant du secteur de la justice sont régies par les dispositions de la loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, relative à la modernisation de la justice.