Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Le contrôle financier de L'Autorité gouvernementale est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
