Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
La comptabilité de l'Autorité gouvernementale est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
