Décret exécutif n° 16-135 · ج.ر عدد 26 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique

CHAPITRE 2 — COMPOSITION — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 3 — Des structures techniques et administratives

Article 27

Le personnel de l’Autorité gouvernementale est soumis à une enquête d'habilitation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.