Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 2 — COMPOSITION — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 3 — Des structures techniques et administratives
Article 26
Le règlement intérieur est élaboré par le directeur général et approuvé par le Conseil d'orientation.
Il fait l'objet d'une publicité interne.
