Article 1er

En application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nature, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique.