Décret exécutif n° 16-135 · ج.ر عدد 26 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique

CHAPITRE 2 — COMPOSITION — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du directeur général de l’Autorité gouvernementale

Article 13

Le directeur général de l'Autorité gouvernementale est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

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