Article 8

Le département technique, dirigé par un chef de département, est chargé :

— de proposer le projet de politique de certification électronique et veiller à son application, à sa mise à jour, et à sa transmission aux autorités subordonnées, après approbation ;

— d’élaborer la déclaration des pratiques de certification de l'Autorité et veiller à son application et à sa mise à jour, conformément à la politique de certification approuvée ;

— de prendre en charge les aspects techniques liés aux projets de reconnaissance mutuelle avec des Autorités de certification étrangères ;

— de fournir un avis technique concernant : * les politiques de certification électronique émises par les autorités gouvernementale et économique de certification électronique, en vue de leur approbation ; * le cahier des charges fixant les modalités de prestation des services de certification électronique, en vue de son approbation ; * Les propositions émises par l'Autorité économique concernant l'octroi ou le retrait d'une autorisation de prestataire de services de certification électronique ; * toute question ayant trait à la certification électronique ;

— de mettre en place les systèmes informatiques et d'archivage de l'Autorité et de veiller à leur bon fonctionnement.