Décret exécutif n° 16-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions des services techniques et administratifs de l'Autorité nationale de certification électronique
CHAPITRE 4 — Dispositions financières
Article 20
Le budget de l'Autorité comprend :
En recettes :
— les subventions de l'Etat.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement.
