Décret exécutif n° 16-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions des services techniques et administratifs de l'Autorité nationale de certification électronique
CHAPITRE 4 — Dispositions financières
Article 19
Le président du conseil de l'Autorité est ordonnateur du budget, conformément à l'article 22 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée.
Il peut déléguer cette prérogative au directeur général de l'Autorité.
