Décret exécutif n° 16-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-123 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d'EI Khroub (wilaya de Constantine) et El Eulma (wilaya de Sétif)
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés, pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
