Décret exécutif n° 16-122
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
