Décret exécutif n° 16-122
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles
Article 4
Les bénéficiaires des avantages visés à l'article 2, ci-dessus, doivent relever du régime réel d'imposition conformément à la législation en vigueur.