Décret exécutif n° 16-122
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles
Article 1er
En application des dispositions de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant des filières industrielles prévues par l'article 75 de la loi de finances pour 2015.
