Décret exécutif n° 16-120
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016.
Abdelmalek SELLAL.
