Décret exécutif n° 16-120
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 84 de l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».
