Décret exécutif n° 16-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-114 du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 26 mars 2016 portant dissolution de l'agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé
Article 4
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création de l’agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé.
