Décret exécutif n° 16-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-114 du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 26 mars 2016 portant dissolution de l'agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé
Article 3
La dissolution de l'agence donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres, sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de la santé.
