Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 6 — RESPONSABILITES DES COMPAGNIES
Article 98
La compagnie doit s’assurer que ses navires sont dotés des effectifs requis conformément aux prescriptions applicables de l’administration chargée de la marine marchande concernant les effectifs de sécurité. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
