Décret exécutif n° 16-108 · ج.ر عدد 21 لسنة 2016 معدَّل

Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants

TITRE 5 — PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DES BREVETS D’APTITUDE ET DE CONTROLE PAR L’ETAT DU PORT › Section I — Conditions de reconnaissance des brevets d’aptitude

Article 90

Les visas délivrés par le ministre chargé de la marine marchande en vertu des dispositions du présent décret pour reconnaître un brevet d’aptitude ne peuvent pas être utilisés pour solliciter à nouveau la reconnaissance d’un brevet d’aptitude auprès d’un autre Etat partie.

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