Article 70

Les permis de conduire des navires de plaisance à moteur de la première (1ère) et la deuxième (2ème) catégorie, sont délivrés aux candidats âgés de 18 ans, au moins, ayant subi les examens prévus à cet effet.

Les conditions de délivrance des permis suscités ainsi que leur modèle sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

F- Radiocommunications :

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