Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 3 — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES MARITIMES
Article 61
Le diplôme d’électro-motoriste à la pêche est délivré aux candidats élèves, après examen, à l’issue d’une formation.
Les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et de la pêche.
