Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 3 — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES MARITIMES
Article 20
Le diplôme de capacitaire à la navigation côtière est délivré, après examen, à l’issue d’une formation.
Les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de capacitaire à la navigation côtière sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
